Conditions générales de vente

Version du 24 juillet 2026 — vente en ligne à des consommateurs.

1. Identité du vendeur

Les présentes ventes sont réalisées sous la marque commerciale INSULIS par EIAS, SIRET 892 850 348 00012, située à 97460 Saint-Paul, La Réunion. Contact : insulispv@gmail.com.

2. Produits et informations techniques

INSULIS commercialise des kits photovoltaïques autonomes dont la composition est décrite sur le site et dans la confirmation de commande. Les montages photographiques sont non contractuels ; la liste écrite des équipements fait foi.

Les usages annoncés sont établis à partir d’hypothèses de consommation. L’autonomie réelle dépend notamment de la puissance, du rendement et de la durée d’utilisation des appareils, de l’ensoleillement, de la température, du câblage et de l’état des batteries. Un appareil non expressément annoncé comme compatible ne doit pas être considéré comme tel.

2 bis. Destination en site isolé et absence d’aides publiques

Les kits INSULIS sont exclusivement conçus pour des installations photovoltaïques autonomes en site isolé, sans raccordement ni injection sur le réseau public d’électricité.

Ils ne sont pas éligibles aux aides de l’État, à la prime à l’autoconsommation, à l’obligation d’achat ni aux dispositifs réservés aux centrales raccordées au réseau. Le client reconnaît avoir été clairement informé de cette caractéristique avant la commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. La livraison standard est offerte sur toute l’île de La Réunion, hors cirques. Toute livraison nécessitant des conditions particulières fait l’objet d’un accord préalable.

4. Commande et paiement

Le client vérifie le kit, les usages annoncés, le prix, ses coordonnées et l’adresse de livraison avant de confirmer la commande. La commande devient définitive après acceptation du paiement. Une confirmation est adressée à l’adresse électronique fournie.

Pour les kits Start et Home, un paiement par carte bancaire en 2, 3 ou 4 fois peut être proposé via Alma, sous réserve d’éligibilité, d’acceptation par Alma et de ses propres conditions. Pour les kits Family et Max, le client peut rechercher un financement auprès de sa banque ou de l’organisme de crédit de son choix. EIAS ne garantit ni l’obtention ni les conditions d’un financement externe.

5. Disponibilité et livraison

La livraison est prévue sous 10 jours maximum après confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité et d’accès à l’adresse. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de respecter le délai annoncé, INSULIS informe le client et applique les droits prévus par le Code de la consommation.

Le client doit contrôler l’état et le nombre de colis à la livraison. Toute avarie apparente ou pièce manquante doit être signalée au transporteur et à INSULIS dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies, sans que cette démarche prive le client de ses garanties légales.

6. Installation, options et sécurité

Sauf prestation expressément commandée, l’installation n’est pas comprise. Elle est réalisée sous la responsabilité du client ou du professionnel choisi par lui. Le schéma fourni, les notices fabricants, les polarités, sections de câbles, protections et règles électriques applicables doivent être strictement respectés.

La pose par EIAS est proposée au tarif de 850 €, uniquement après une visite technique obligatoire. Lorsque le client commande la pose, la structure de fixation est également obligatoire et facturée 200 € par panneau installé. Le BMV-712 Smart est proposé en option au tarif de 255 €.

7. Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Les régulateurs et convertisseurs Victron Energy bénéficient d’une garantie constructeur de 5 ans. Les batteries bénéficient d’une garantie de 2 ans selon les conditions applicables. Les panneaux photovoltaïques bénéficient d’une garantie produit de 25 ans. Cette garantie produit ne doit pas être confondue avec une annonce générale de garantie constructeur de 25 ans sur l’ensemble du kit.

Une panne provoquée par un raccordement incorrect, une inversion de polarité, une surtension extérieure, un environnement inadapté, une modification du matériel ou un usage contraire aux notices peut ne pas relever de la garantie commerciale du fabricant. Cette précision ne limite pas les garanties légales du consommateur.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser la page Exercer mon droit de rétractation ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à insulispv@gmail.com.

Après notification de sa décision, le client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours. Sauf erreur d’INSULIS, défaut de conformité ou prise en charge expressément annoncée, les frais directs de retour restent à la charge du client. Pour un kit lourd ou volumineux ne pouvant normalement être renvoyé par voie postale, ces frais peuvent être significatifs ; une estimation ou une solution de collecte sera communiquée avant l’achat dès qu’elle peut être raisonnablement calculée.

Le produit doit être protégé et retourné avec ses accessoires, notices et éléments de conditionnement disponibles. L’ouverture de l’emballage n’annule pas le droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une installation, un sertissage modifié, une découpe de câble, une mise sous tension, une détérioration ou l’absence d’un composant pourra donc entraîner une retenue correspondant à la dépréciation réellement constatée, sans suppression automatique du droit de rétractation.

INSULIS rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du matériel ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les limites prévues par la loi. Le simple assemblage d’un kit standard ne sera pas présenté comme une personnalisation excluant ce droit.

9. Retour d’un produit défectueux ou non conforme

Un retour motivé par un défaut de conformité, un dommage imputable au transport ou une erreur de préparation est traité séparément de la rétractation. Le client contacte insulispv@gmail.com avec son numéro de commande, une description précise et des photographies. Lorsque la garantie légale est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à insulispv@gmail.com. Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées complètes doivent être ajoutées ici avant l’ouverture du site.

11. Données personnelles et RGPD

EIAS traite les informations nécessaires aux demandes, commandes, livraisons et au service après-vente conformément au Règlement général sur la protection des données. Les données ne sont pas revendues. Le client peut exercer ses droits auprès de insulispv@gmail.com, selon les modalités de la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.